TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
  Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A..., détenu au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, doit être regardé comme demandant au tribunal à ce que l’Etat le dédommage des préjudices qui résultent de sa mise en isolement. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
    
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…), lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ». 
 3. Si le requérant a produit des pièces nouvelles le 21 juillet 2025, il n’a pas répondu dans le délai imparti, au courrier du greffe du 30 juin 2025 qui l’invitait à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
 O R D O N N E : 
   
    
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2025. 
   
   
 Le vice-président du tribunal, 
   
 Signé : 
   
 J-L. SANTONI 
   
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO