TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la levée de la mesure de curatelle dont elle fait l'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ". 
 3. Il résulte des dispositions qui précèdent du code de l'organisation judiciaire que les demandes relatives à une mesure de curatelle relèvent du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A, qui tend à ce que soit levée la mesure de curatelle dont elle fait l'objet, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bastia, le 9 avril 2025.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,