TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de constater l'excès de pouvoir commis par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ; 
 2°) de suspendre le jugement de radiation rendu le 13 janvier 2025 par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La présente requête porte sur un jugement de radiation du Greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon.  Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut 
 infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 4. M. A saisit à intervalles régulier le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant pas de la compétence du juge administratif. Par l'ordonnance faisant jonction des numéros d'instance 2500002, 2500003 et 2500017 rendue par le tribunal administratif de Toulon le 22 janvier 2025, M. A a été informé qu'un tel comportement l'exposait au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. La présente requête revêtant, de nouveau, un caractère abusif, il y a lieu d'infliger à M. A, par application de ces dispositions, une amende pour recours abusif de 300 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var pour le recouvrement de l'amende. 
 Fait à Toulon, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°250054800