TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500539_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le maire d'Ajaccio a accordé le permis de construire n° PC 02A004 24 A0049 à la SAS Vesta, représentée par M. A, valant division parcellaire en vue de la construction d'un immeuble de cinq logements, sur un terrain sis avenue du Mont Thabor parcelle cadastrée section AM n°133. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SAS Vesta. Fait à Bastia, le 10 juin 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. C B
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2500539_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel