TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 février 2026
- ECLI
- ORTA_2500521_20260216
- Date
- 16 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2024, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’un agrément dirigeant ; 2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B.... Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 février 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2026
Référence
ORTA_2500521_20260216
Données disponibles
- Texte intégral