TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Sartène a reconnu l'existence d'un permis de construire tacite délivré à Mme B A en vue du changement de destination d'un garage existant en maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section B n° 742, située au lieudit " Tizzano ". 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Vaillant, déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le préfet de la Corse-du-Sud se désiste purement et simplement de son déféré. Mme A déclare accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à Mme B A. 
 Fait à Bastia, le 10 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. SAPET