TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude annuelle aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de Mayotte n’a pas procédé à sa réinscription. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. En vertu de l’article R. 312-5 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... demande l’annulation de la décision par laquelle la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de Mayotte a refusé de retenir sa candidature à la réinscription sur la liste pour l’année 2025. La présidence de cette commission ayant été assurée par un vice-président de ce tribunal administratif, l’impartialité de celui-ci est objectivement susceptible d’être mise en cause.   
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu’il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête. 
  
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
  
Fait à Mayotte, le 16 avril 2025 
  
  
Le président, 
  
  
 
T. SORIN 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,