TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier des Pyrénées, sur sa demande de transmission de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi pour l'année 2023, ainsi que le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer une copie des documents demandés, ceci à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme France " et au centre hospitalier des Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 31 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,