TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour le 3 janvier 2025 et n'a reçu aucune réponse de la préfecture ; 
 - l'absence de récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour a une incidence immédiate sur sa situation personnelle.  
 Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 17 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Gard a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B par un arrêté du 17 février 2025 à l'exécution duquel ferait obstacle la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Gard de lui remettre le récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.