TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
- elle méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants ;  
- elle méconnait l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article  
L. 522-1 ». 
 
En premier lieu, si M. A..., ressortissant comorien né le 1er janvier 1990, soutient qu’il réside à Mayotte depuis plus de vingt ans, qu’il est le père d’enfants nés sur le territoire de son union avec une ressortissante comorienne en situation régulière avec laquelle il réside, les pièces qu’il produit, qui sont incohérentes au regard de ses allégations, ne permettent pas de déterminer avec certitude sa situation familiale ni la continuité de son séjour à Mayotte. Dès lors, le requérant, qui ne justifie pas de l’existence de liens personnels et familiaux suffisamment stables et intenses à Mayotte, n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
En second lieu, si le requérant se prévaut de ce que l’arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tout état de cause, ces dispositions ne peuvent être regardées comme protégeant une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par le moyen qu’il invoque, la requérant ne peut donc obtenir satisfaction devant le juge du référé liberté. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fins de suspension présentées par M. A... de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2025. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. LE MERLUS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.