TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Funck, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 11 août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, la mention « salarié » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Le préfet a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 19 février 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Funck, conseil de M. B..., de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
  
. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Funck, conseil de M. B..., la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Agathe Funck et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 15 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5e section, 
 
 
 
S. Aubert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.