TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2024 à raison d'une maison à usage d'habitation située 86, route de Doullens à Abbeville (Somme). 
 Elle soutient que sa situation l'a obligée à résider en résidence pour personnes âgées puis dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle précise que sa maison demeurait meublée. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée. 
 Par acte, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 4 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Truy 
                                                    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.