TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de son dossier de demande de titre de séjour " passeport talent ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé, il n'a pas été saisi par ailleurs, d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée.  
 4. D'une part, si M. A, qui précise qu'il saisit le tribunal administratif en référé suspension, fait valoir que l'inertie de l'administration le place dans une situation de précarité dès lors que, compte tenu de sa situation au regard du séjour, son employeur a décidé de suspendre son contrat de travail et qu'il ne bénéficie plus de son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il doit supporter des charges locatives, médicales et liées à la vie quotidienne, il ne formule dans sa requête aucun moyen relatif à la légalité de la décision attaquée. D'autre part, à la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas saisi le tribunal administratif d'une requête à fin d'annulation de la décision attaquée. Enfin, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord d'accélérer le traitement de sa demande de titre de séjour. Cette demande ne rentre pas non plus dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux sont remplies, qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,