TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal de l'exonérer des frais de sa demande de certificat d'immatriculation déposée le 13 novembre 2024 pour un véhicule classé Crit'Air 1. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de l'exonérer des frais de sa demande de certificat d'immatriculation déposée pour un véhicule classé Crit'Air 1, le 13 novembre 2024, avant la suppression, au 1er janvier 2025, de ladite exonération pour les véhicules " dits propres ", les délais de traitement de sa demande ne lui étant pas imputables. Toutefois, ces conclusions ne relèvent ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux  et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 25 mars 2025. 
 La présidente, 
                                                                Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi