TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500389_20250702
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense de cette affaire incombe au préfet. Par un courrier, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur. Fait à Bastia, le 2 juillet 2025 La magistrate désignée, Signé C. CASTANY La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
ORTA_2500389_20250702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel