TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l'association Qualitair Corse demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d'un montant de 11 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par l'association Qualitair Corse se bornant à demander au tribunal d'enjoindre à la commune d'Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d'un montant de 11 000 euros, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'association Qualitair Corse comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Qualitair Corse est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Qualitair Corse. 
 Fait à Bastia, le 25 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi