TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'héritage de son père décédé et sa demi-sœur Sandra B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges entre personnes privés. 
 3. Par la présente requête, Mme A B C entend faire valoir ses droits dans l'héritage de son père. Un tel litige relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC