TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les avis de régularisation des charges d’occupation d’un logement pour la période du 1er janvier 2021 au 1er août 2021 émis les 26 juillet 2024 et 6 août 2024. 
 
Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A... transmet la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a agréé partiellement son recours administratif préalable obligatoire et a annulé les avis de régularisation des 26 juillet 2024 et 6 août 2024. 
 
Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2025 à 11h57 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le 6 novembre 2025 à14h04, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A... doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Besançon le 15 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,