TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. A... a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.  Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.  
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signé 
M-Y. METELLUS