TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500333_20250819
- Date
- 19 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Calmels, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mérignac (Charente) a refusé de lui attribuer deux numéros de rue, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mérignac de lui attribuer deux numéros de rue, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 17 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). ». 2. Par un acte enregistré le 17 juin 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Mérignac. Fait à Poitiers, le 19 août 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé L. Campoy La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2025
Référence
ORTA_2500333_20250819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel