TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI, en date du 16 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points qu'elle récapitule ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48SI et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 10 mai 2024 et du 15 juin 2023, à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les autres décisions de retrait de points et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 10 juin 2025, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre du 10 juin 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 18 juin 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Caen, le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Legrand