TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRejet
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500312_20250521
- Date
- 21 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B et Mme A saisissent le tribunal d'un litige relatif au droit de propriété. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2. Par la présente requête, les requérants, propriétaires d'une parcelle de terrain située Quartier Poirier sur le territoire de la commune de Saint-Anne, font part des difficultés qu'ils rencontrent avec leurs voisins s'agissant de ladite parcelle. 3. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à la propriété privée. 4. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants. Fait à Schoelcher, le 21 mai 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 mai 2025
Référence
ORTA_2500312_20250521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel