TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2434028/12/3 en date du 20 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de  
 M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du même code. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 20 mars 2025 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, M. A B, représenté par  
 Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative :  
 " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Paris: Ville de Paris () ". 
 3. Pour transmettre au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative et selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 de ce même code, la requête de M. B, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait que la résidence de M. B était située dans le département de l'Oise à Choisy-au-Bac, à la date de la décision attaquée. Toutefois, le requérant a signalé à ce tribunal puis au tribunal administratif d'Amiens que sa résidence depuis le 25 novembre 2024 est située à Paris, dans le 9ème arrondissement. Par suite, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précité, le tribunal administratif compétent territorialement pour statuer sur la requête de M. B est le tribunal administratif de Paris. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat afin de régler la question de la compétence territoriale. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Amiens, le 3 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 F. Demurger