TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500294_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Calenzana a délivré un permis de construire modificatif à Mme B A en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée A 831. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana et à Mme B A. Fait à Bastia, le 11 mars 2025 La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
Référence
ORTA_2500294_20250311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel