TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500288_20250226
- Date
- 26 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes à lui verser la somme de 4 658,47 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 février 2023 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la commune les dépens de l'instance et la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire du 24 janvier 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke location. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et à la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes. Fait à Strasbourg, le 26 février 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORTA_2500288_20250226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel