TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du 23 décembre 2024 du CCAS de Saint-Louis au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS de Saint-Louis de lui verser la NBI à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée au CCAS de Saint-Louis le 21 février 2025, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Saint-Louis une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le CCAS de Saint-Louis versera à M. B A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CCAS de Saint-Louis. 
 Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025. 
 La magistrate,  
 N. TOMI 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.