TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic associés, demande au tribunal :  
 1°) d'" ordonner l'annulation des titres de recette non-conformes " ; 
 2°) d'" ordonner le rejet des titres non reçus " ; 
 3°) d'" ordonner le remboursement par la trésorerie des hôpitaux Côte-d'Or des sommes prélevées sur le fondement de ces titres " d'un montant de 6 894,24 euros ; 
 4°) de condamner in solidum la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or et le centre hospitalier La Chartreuse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et décline sa compétence au profit de l'ordonnateur.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier La Chartreuse et au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 17 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier