TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500237_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la société SNCF Voyageurs, représentée par la SELARL Lexcase, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ETF à lui verser la somme de 153 351,04 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la rupture d'une caténaire à l'origine du dommage causé sur un pantographe du train à grande vitesse n°4723 ; 2°) de mettre à la charge de la société ETF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société SNCF Voyageurs déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société SNCF Voyageurs de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNCF Voyageurs de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Voyageurs et à la société ETF. Fait à Dijon le 6 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2500237_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel