TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de r éexaminer sa situation dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Opyrchal au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz (). ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 27 janvier 2025, prolongé la rétention de M. A au centre de rétention administrative de Metz du 26 février 2025 au 20 février 2025. Les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de renouveller son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an relèvent, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aube et au tribunal administratif de Nancy. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous 
 les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.