TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la préfecture du Gard concernant sa demande de titre de séjour restée sans réponse afin de faire avancer la procédure ou, au moins, de l'informer de l'état d'avancement de sa demande.  
   
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. La requête de Mme C n'est pas dirigée contre une décision administrative mais tend exclusivement à ce que le juge intervienne afin d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour ou l'informe de son état d'avancement, conclusions sur lesquelles il ne relève pas de l'office du juge administratif de statuer. Elle est donc manifestement irrecevable en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 1er avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière.