TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de sept points sur son permis de conduire à la suite des infractions des                      1er décembre 2021 et 5 octobre 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision 48 SI du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de lui rétablir à quatre points son capital, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Bastia, le 11 juin 2025.  
 La présidente du tribunal, 
                                                Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi