TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2500169_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les certificats d’adressage émis par la commune de Vire Normandie modifiant les numérotations de la rue de Caen et de l’impasse des Chaudguets ainsi que la dénomination de la rue des Moulins de Neuville. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel ayant été conclu avec la commune de Vire Normandie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vire Normandie. Fait à Caen, le 28 octobre 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Legrand
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2500169_20251028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel