TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B C, représenté par Me Masclaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous pour effectuer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en centre de rétention administrative ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est installé en Guyane depuis 2021 avec sa femme et ses quatre enfants scolarisés en Guyane et dont le dernier est né à Cayenne ; que ses quatre frères et sœurs, son père, ainsi qu'un cousin et une tante résident régulièrement sur le territoire ; qu'il travaille en tant que mécanicien et qu'il a reçu une promesse d'embauche dans une entreprise de nettoyage afin de contribuer à l'entretien de sa famille ; 
 - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa femme et ses quatre enfants dépendent de lui financièrement et émotionnellement et ne peut donc être séparés d'eux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Masclaux, pour le requérant, qui précise que les conclusions au titre des frais d'instance sont présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les observations de M. D, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant brésilien né en 1993, est, d'après ses déclarations, entré sur le territoire en 2021, à l'âge de 28 ans. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de deux ans. A la suite d'une interpellation intervenue le 6 février 2025, l'intéressé a été placé en centre de rétention administrative. Par la présente requête, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la procédure de reconduite à la frontière mise en œuvre à son encontre. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (). ". 
 4. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses prétentions, M. B C se prévaut de la présence de sa compagne et de ses quatre enfants scolarisés sur le territoire dont le dernier est né à Cayenne, de la présence de nombreux membres de sa famille en situation régulière, ainsi que d'une promesse d'embauche. Or, l'intéressé qui est entré sur le territoire seulement en 2021, et dont la compagne est également en situation irrégulière, n'établit pas son intégration socio-professionnelle sur le territoire dès lors que la promesse d'embauche dont il se prévaut qui, au demeurant, n'est pas datée, n'est assortie d'aucune attestation permettant de vérifier sa validité. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que M. B C reparte avec sa compagne et leurs enfants et à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Compte tenu, en outre, des conditions de séjour de l'intéressé qui n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 10 février 2024 et le 22 novembre 2024, l'exécution de l'arrêté litigieux ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il en résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information à la CIMADE et au Service territorial de polices aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS