TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A... D..., ayant pour avocat  
Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il réside sur le territoire de Mayotte depuis à tout le moins 2013 ; il demeure avec sa compagne, Mme E... B..., sa compatriote en situation régulière et leurs trois enfants nés à Mayotte en 2019, 2020 et 2023  ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
Par mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en litige ayant été retiré par un arrêté du 6 février 2025. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte).   
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir qu’il s’agit de la seconde rétention en l’espace d’une semaine et qu’il maintient les conclusions aux fins d’injonction ; 
- les observations de Mme C... pour le préfet de Mayotte qui indique qu’une convocation va être envoyée au requérant. 
 
                     La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  M. D..., ressortissant comorien né en 1990, demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
 
2. Toutefois, par un arrêté du 6 février 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant.    
   
3. Dans les circonstances propres à l’espèce et eu égard aux atteintes que l’arrêté en cause portait tant au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants, il y a lieu, d’une part, d’enjoindre au préfet de Mayotte de fixer un rendez-vous à M. D... dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.  
 
Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Mayotte de fixer un rendez-vous à M. D... dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. D... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République.  
  
Fait à Mamoudzou, le 7 février 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
     L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.