TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C D conteste auprès du tribunal la majoration appliquée à l'amende relative à un excès de vitesse constaté le 9 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme C D n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C D. 
 Fait à Limoges, le 17 Mars 2025 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B