TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500106_20250220
- Date
- 20 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis par la Trésorerie Hospitalière de l'Aube à l'encontre de la société Viamedis ; 2°) d'enjoindre à la Trésorerie Hospitalière de l'Aube de rembourser de la somme de 5 478,60 euros à la société Viamedis ; 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine et de la trésorerie hospitalière de l'Aube la somme de 1 500 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine. Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025. Le président de la 3ème chambre, A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2025
Référence
ORTA_2500106_20250220
Données disponibles
- Texte intégral