TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa première demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » réceptionnée en préfecture le 29 juillet 2024 ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
 
Par un mémoire, enregistré 20 octobre 2025, Mme A... C... épouse B..., ressortissante tunisienne, née 21 octobre 1990, qui indique avoir finalement obtenu de la préfecture des Alpes-Maritimes le titre de séjour sollicité a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.