TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. G... E..., M. D... E..., Mme I... E..., Mme F... E..., et Mme H... E..., représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite en date du 20 juillet 2025 par laquelle le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy a rejeté le recours gracieux en date du 20 mai 2025 tendant au retrait de la délibération du conseil exécutif de la collectivité en date du 5 mars 2025 accordant un permis de construire à M. A... C... et Mme B... C... ; 
 
2°) d’annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy en date du 5 mars 2025 accordant à M. A... C... et Mme B... C... un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle de trois chambres sur la parcelle AK 34 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de M. A... C... et M. B... C... le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy conclut qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que par arrêté en date du 18 février 2026, la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy a retiré le permis de construire initialement délivré à M. A... C... et Mme B... C.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les consorts E..., propriétaires d’une parcelle à Saint-Barthélemy, ont adressé un recours gracieux auprès de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy afin d’annuler la délibération du conseil exécutif en date du 5 mars 2025 délivrant un permis de construire à M. et Mme C.... Par la présente requête, Les consorts E..., demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet en date du 20 juillet 2025 par laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de retirer le permis de construire délivré par son conseil exécutif.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…)  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 18 février 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy a retiré l’arrêté en date du 5 mars 2025 accordant à M. et Mme C... un permis de construire. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentés par les requérants sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête des consorts E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... E..., à M. D... E..., à Mme I... E..., à Mme F... E..., à Mme H... E..., à Mme B... C..., à M. A... C..., et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 10 avril 2026. 
 
  
Le président du tribunal, 
 
Signé : 
 
F. HO SI FAT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO