TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la Préfète de l'Isère lui a refusé un titre de séjour en qualité de citoyenne de l'Union Européenne ; 
 - à titre principal, d'enjoindre à la Préfète de l'Isère de lui fournir, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un titre de séjour d'une durée de 5 ans en qualité de citoyenne de l'Union Européenne ;  
 - à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Préfète de l'Isère de procéder à un nouvel examen de son dossier et de statuer dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 - et de condamner la Préfète de l'Isère à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la Préfecture de l'Isère informe le Tribunal qu'une carte de séjour valable du 28 février 2025 au 27 février 2030 portant la mention " Carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse " va lui être délivrée et conclut au rejet de la requête et de ses prétentions relatives à l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2.   Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 :  L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Préfecture de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.