TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. C A D, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi  
 n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est présumée ;   
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu les observations de Me Pépin pour le requérant, M. B, l'interprète en langue portugaise, le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant brésilien né en 1970, déclare être entré en Guyane et y demeurer depuis 2016. Le 4 avril 2024, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressé a fait l'objet, le  
 13 janvier 2025, d'une interpellation dans le cadre d'une vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, il a été placé en rétention administrative.   
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure en litige porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, M. A D indique être entré en Guyane en 2016 et qu'il vit depuis cette date, avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il s'est marié en 2021 et avec laquelle il a eu un enfant né en 2018. Il ressort également des pièces du dossier que son épouse est la mère de deux enfants de nationalité française et que lui-même a tenté à deux reprises de solliciter un titre de séjour en 2018 puis en 2022 pour régulariser sa situation pour pouvoir travailler comme charpentier, sans obtenir de réponse. En outre, deux de ses sœurs résident en France régulièrement. Par suite, l'exécution de la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte de manière grave et manifestement illégale au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.    
 7. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d'éloignement, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant tendant à la délivrance d'un titre de séjour et au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 8. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil, Me Pépin, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de suspendre la mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dont  
 M. A D fait l'objet. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pépin, sur le fondement des articles 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER