TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 5 novembre 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er juillet 2024 procédant au retrait total de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement accordée par une décision du 26 mars 2024, et la décision 1er juillet 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de la subvention initialement accordée d’un montant de 1 700 euros à la société mandataire Eco Négoce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête de Mme B... a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Hayoun, déclare se désister purement et simplement dans conclusions d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1.000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera la somme de 1.000 euros à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Orléans, le 30 septembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.