TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'intervention pour faire examiner les conditions dans lesquelles les jugements du tribunal judicaire de Bourges relatifs à la liquidation de son entreprise ont été rendus, renforcer les mécanismes garantissant une application rigoureuse et uniforme de la loi par les juridictions compétentes et promouvoir des mesures qui pourraient prévenir de tels dysfonctionnements. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La demande que soumet le requérant au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 9 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.