TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse d’assurer son relogement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission départementale de médiation de la Haute-Corse du 5 juin 2024.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, le requérant étant décédé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
2.     Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... est décédé le 16 novembre 2025. En l’espèce, dès lors que la décision de la commission de médiation reconnaissant un caractère prioritaire au relogement de l’intéressé est une décision strictement individuelle, l’instance ne pouvant ainsi être poursuivie par de potentiels ayant-droits, il y a lieu de considérer qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse. 
 
Fait à Bastia, le 3 décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
     signé 
 
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière.