TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 janvier 2025, M. D... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l’instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) le cas échant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- s’il est éloigné du territoire après l’enregistrement de sa requête, l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 janvier 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Merlus, juge des référés, 
- les observations de M. B...,  
- le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 4 janvier 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D... B..., ressortissant comorien né le 1er janvier 2007, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : (…) 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; (…) ». Aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  Dans les circonstances de l’espèce, M. A... ayant bénéficié d’un avocat commis d’office, rémunéré sur le fondement de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
4. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers Les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension. 
 
5. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
6. Il résulte de l’instruction que M. B... est né à Mamoudzou en 2007 et qu’il y a effectué l’ensemble de sa scolarité de 2010 à 2024. Il justifie de la présence à Mayotte de ses deux parents, en situation régulière et résider à la même adresse que sa mère. Dans ces conditions, eu égard à l’intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte où il est né et où il a toujours résidé de manière continue, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à M. B..., au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. 
 
Sur les autres conclusions de la requête :  
8. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : L’exécution de l’arrêté du 4 janvier 2025 du préfet de Mayotte est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera transmise au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 7 janvier 2025.  
 
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
T. LE MERLUS  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.