TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représentée par Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 portant assignation à résidence jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la décision d'expulsion ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'obligation de résider dans un périmètre restreint, de l'obligation de demeurer à son domicile entre 12h et 20h, de l'obligation de pointer trois fois par semaine au commissariat ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de travail sur le fondement de l'article L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se présume en cas d'assignation à résidence et que l'arrêté en litige aura pour effet de le priver de son activité professionnelle et de mettre en péril son entreprise ;  
 - la décision d'assignation en litige porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, y compris à son droit à travailler, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir ; 
 - l'assignation n'est pas nécessaire dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision en litige est fondée sur une base légale erronée dès lors qu'elle aurait dû être prise sur le fondement de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence d'autorisation de travail dont la délivrance est prévue à l'article L. 732-9 du même code la rend irrégulière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du2 janvier 2025, tenue en présence de Mme Cardoso, greffière : 
 - le rapport de Mme Topin, juge des référés,   
 - les observations de Me Simon, avocate de M. B, qui indique qu'elle soulève un autre moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'assignation à résidence, qu'elle conteste la mesure de remise de passeport de nature à empêcher M. B de procéder aux opérations de liquidation de son restaurant et précise que l'alinéa 8 de l'article L. 631-2 ne pouvait être opposée au requérant dès lors que les violences ont été exercées sur une personne avec laquelle il n'était pas mariée ;  
 - et les observations de Me Vo, avocate du préfet de police, qui déclare s'en remettre à l'appréciation du juge concernant la condition d'urgence et l'aménagement des horaires d'assignation à résidence et qui précise que d'une part les éventuelles opérations de liquidation de l'entreprise peuvent être effectuées par un tiers sans que les mesures contestées n'y fassent obstacle et que la notion de conjoint de l'alinéa 8 de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inclut les concubins et personnes liées par un PACS. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. M. B, ressortissant italien né 27 avril 1976, qui réside en France depuis 2008, a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Paris le 8 décembre 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité supérieure à 8 jours et dégradation des condition de vie altérant la santé, le 8 avril 2023 à 12 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et le 21 novembre 2023 à 6 mois d'emprisonnement pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive. Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet de police en date du 21 octobre 2024. Par un arrêté du 24 décembre 2024, le préfet de police a décidé de son assignation à résidence à son domicile à compter du 3 janvier 2025 pour une durée de quarante-cinq jours. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B justifie d'une urgence dès lors que l'entrée en vigueur de l'assignation à résidence le 3 janvier 2025 est de nature à l'empêcher d'exercer son activité professionnelle dans l'établissement de restauration dont il est le gérant et dont il détient les parts sociales, et alors qu'il est soutenu, sans que cela ne soit contesté, que l'équilibre économique de la structure dépend de la poursuite de son activité, dont la cessation le privera de ressources. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. En premier lieu, le moyen relatif à l'insuffisante motivation de la décision en litige n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave à une liberté fondamentale. 
 5. En deuxième lieu, alors qu'il ressort des travaux parlementaires que la notion de conjoint mentionnée au 8ème alinéa de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024, n'est pas restreinte aux personnes mariées et inclut toute personne avec laquelle des relations conjugales de fait ou de droit sont entretenues, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait fonder la décision d'assignation à résidence sur l'article L. 731-1 dès lors que par l'effet dérogatoire des dispositions du 8ème alinéa, son expulsion a été prononcée sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-9 doit être, en tout état de cause, écarté.  
 6. En troisième lieu, il résulte du volet 5 de la fiche pénale produite par le préfet de police que la fin d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et d'écrou prend fin le 3 janvier 2024. Le requérant ne peut, par suite, utilement soutenir que l'assignation à résidence ne serait pas nécessaire dès lors qu'il est déjà placé sous surveillance à raison de l'exécution de sa peine pénale.   
 7. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la remise aux services de police d'un document de voyage ou tout document permettant de justifier de son identité, et l'obligation de se présenter au commissariat du 6ème arrondissement de Paris porteraient une atteinte grave à une liberté fondamentale en faisant obstacle notamment à d'éventuelles opérations de liquidation de son entreprise. 
 8. En dernier lieu, la décision en litige impose la présence de M. B à son domicile entre 12h00 et 20h00. Ces horaires, qui sont incompatibles avec l'exercice de son activité dans la restauration que M. B a déclaré exercer entre 9h00 et 22h00 du lundi au samedi et le samedi jusqu'à la fin du service de midi, sont de nature à l'empêcher de poursuivre son activité professionnelle et ces modalités d'assignation à résidence sont ainsi constitutives d'une atteinte grave et disproportionnée portée à sa vie privée au regard de l'exercice de son activité professionnelle et à sa liberté d'aller et venir. Le préfet de police ayant déclaré à l'audience s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur cette question, et au regard des horaires d'activités déclarés par M. B dans son restaurant, il y a lieu d'enjoindre au préfet de suspendre l'arrêté en litige en tant qu'il lui impose une présence à domicile entre 12h00 et 20h00 du lundi au samedi.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 décembre 2024 assignant M. B à domicile est suspendu en tant qu'il lui impose d'être à son domicile entre 12h00 et 20h00 du lundi au samedi.   
 Article 2 : L'Etat versera à A B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 3 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 E. Topin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9