TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la qualité de combattant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A, se bornant à indiquer qu'il a servi sous les drapeaux français du 6 septembre 1959 au 4 septembre 1961, n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis l'administration en lui refusant la reconnaissance de la qualité de combattant des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 26 mai 2025. 
 Le président de la formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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