TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2432147_20250624
- Date
- 24 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 21 janvier 2025, Mme A B conteste un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 795, 62 euros portant sur la période du 1er février au 30 avril 2023 et demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé une remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 391, 56 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 14 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistement () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maire de Paris et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 20 juin 2025. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2025
Référence
ORTA_2432147_20250624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel