TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision par laquelle Paris Habitat aurait annulé la proposition de logement dont elle a été informée le 21 mai 2019 par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision du bailleur social aurait été prise à l’encontre de Mme B... annulant la proposition de logement en date du 21 mai 2019, Mme B... invoquant une décision informelle communiquée par téléphone sans mentionner par ailleurs de date. Dès lors, Mme B... doit être regardée comme attaquant une décision inexistante et sa requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article R. 412-1 et de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
  
  
 
  
  
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.