TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie située dans le département de Seine-et-Marne représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation. 
   
 Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;; / () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie est située dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.  
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024. 
 La vice-présidente, 
 M. A