TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 à 20 heures 48, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de prendre toutes mesures utiles de nature à prévenir la survenance de troubles à l'ordre public lors de la tenue de l'événement appelé " Gala d'Israël is forever " organisé par l'association " Israël is forever " le 13 novembre 2024 à Paris ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'interdire la tenue de cet événement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de prendre toutes mesures utiles de nature à prévenir la survenance de troubles à l'ordre public lors de la tenue de l'événement appelé " Gala d'Israël is forever " organisé par l'association " Israël is forever " le 13 novembre 2024 à Paris et d'enjoindre au préfet de police de Paris d'interdire la tenue de cet événement. 
 3. L'événement appelé " Gala d'Israël is forever " a eu lieu le 13 novembre 2024. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la requête présentée par M. A est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2014.  
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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